Quels types de formations rentrent dans le cadre du DIF ?
Les formations métier sont les plus suivies : 50 % des formations suivies relèvent de l’acquisition de compétences techniques liées au métier. Les formations en management et efficacité personnelle arrivent juste derrière.
Le DIF permet ainsi un développement des compétences individuelles selon vos aspirations, vos envies et vos attentes. Ainsi, vous devenez le propre acteur de votre évolution professionnelle.
En vous inscrivant aux formations DIF de Essence de Soi, vous pouvez bénéficier des avantages de la nouvelle loi sur la formation continue.
Comment calculer le montant d’heures dont on dispose en matière de DIF ?
Le DIF vous permet de capitaliser du temps de formation que vous pouvez ensuite utiliser à votre initiative, avec l’accord de votre employeur.
Vous êtes employés en CDI
Chaque salarié en CDI justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie chaque année de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans, soit 120 heures maximum.
Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Dans la plupart des cas, l’acquisition de ces droits se fait sur une année civile à terme échu au 31 décembre. Autrement dit : chaque année, à cette date, le montant d’heures de DIF dont ils disposent augmente de 20 heures (pour un salarié à temps plein ayant au moins un an d’ancienneté).
Certains accords prévoient cependant le décompte du capital d’heures acquises au mois de mai, date anniversaire de parution de la loi. Il faut donc se renseigner pour connaître les modalités de son secteur d’activité.
Autre spécificité : quelques accords prévoient un calcul au prorata du DIF dès la première année d’embauche. Si un salarié a 6 mois d’ancienneté, il disposera de 10 heures de formation pour un DIF de 20 heures par an.
Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
Vous êtes employés en CDD
Pour les salariés en CDD ou à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata de la durée de présence. Ainsi, un salarié à mi-temps bénéficie de la moitié du DIF.
Ce droit s’acquiert après une ancienneté de quatre mois.
Vous êtes en contrat d’apprentissage et en contrat par alternance
Les personnes en contrats d’apprentissage et en contrat par alternance n’ont pas accès au Droit Individuel à la Formation (DIF)
Qui en fait la demande ?
Le DIF est mis en œuvre à la demande du salarié et doit être négocié avec l’employeur.
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
Comment se déroule la formation ?
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.
Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
- DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.
- DIF sur le temps de travail : une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail vous ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.
Qui finance votre formation ?
Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur. Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.
Où se renseigner ?
- Service du personnel.
- Service formation de l’entreprise.
- Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.
Processus de demande
- Lettre type pour faire la demande de DIF à votre employeur
- À télécharger et à remplir par vos soins.
Il appartient au salarié d’initier la demande de DIF.
Cette demande doit être formelle : Lettre avec AR, remise en main propre contre décharge.
La demande doit préciser, le fait qu’il s’agisse d’une demande de formation dans le cadre d’un DIF, la durée de formation, le coût de la formation, les modalités de mise en œuvre (hors temps ou pendant temps de travail)
Réponse de l’employeur
Le délai de réponse maximum est de 30 jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise. En cas d’acceptation formelle ou tacite, il appartient à l’employeur de signer une convention de formation professionnelle entre l’organisme de formation et son entreprise.
Refus de l’employeur
L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande ni de motiver son choix. En cas de refus, le salarié peut déposer autant de demandes qu’il le souhaite. Après deux refus au cours de deux années successives (soit 12 mois et 1 jours entre 2 demandes) le salarié peut se tourner vers l’OPACIF de sa branche. Si l’OPACIF instruit favorablement sa demande, elle s’imposera à son employeur.
Qu’en est-il des fonctionnaires d’état ?
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16)
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